Cette possibilité est clairement ouverte par l’arrêté interministériel du 30 janvier 2008 en vigueur qui dispose, dans son article 2 : "les lasers à usage médical sont des appareils devant être utilisés par un médecin ou sous sa responsabilité".  Ce texte est postérieur à l’arrêté du 6 janvier 1962 et vise une technique qui n’existait pas à cette époque. Il vient en complément de la réglementation concernant les modes d’épilation faisant l’objet d’un monopole médical et ne s’y oppose pas.

La Commission de la Sécurité des Consommateurs (CSC) s’est prononcée sans ambigüité sur ce point. Composée de trois hauts magistrats de l’ordre judiciaire et administratif , elle a été saisie en 2001 d’une demande d’avis du CNOM et de plusieurs requêtes. La CSC précise en réponse à cette saisine ce que sont les obligations des médecins :
« Concernant la surveillance médicale (page 74 §1 et s.)
« Les participants sont tombés d'accord pour que le vocable "surveillance médicale" recouvre la présence effective d'un médecin formé aux techniques lasers qui doit poser le diagnostic et indiquer le meilleur moyen thérapeutique avant le début du traitement (quel qu'il soit). En effet, il a été rapporté lors de l'instruction de ce dossier que, assez souvent, ce médecin est absent lors de la première visite du client et lors des séances suivantes où une surveillance des effets secondaires est nécessaire. »
(source : AVIS RELATIF A L'UTILISATION DES LASERS (OU AUTRES SOURCES DE PUISSANCE) DANS LE DOMAINE DE L'ESTHETIQUE, (saisine d'office de la C.S.C n° 99-081 et les requêtes n° 00-014, 00-030, 00-127 et 00-15).

Ceci a été confirmé ultérieurement par la décision du Conseil National de l’Ordre National des Médecins (CNOM) en date du 2 mars 2006 n° 9343 qui censure la décision de la section disciplinaire du Conseil Régional d’Ile de France du 2 décembre 2005 (n° 2004-0635) condamnant un médecin pour exercice illégal de la médecine au motif qu’il avait délégué ses actes à des assistantes: « le Dr B a méconnu l’obligation pour un médecin d’assurer lui-même ses consultations (…) les séances d’épilation au laser doivent être assurées par un médecin ».

La décision du CNOM est ainsi motivée :
« Il résulte de ces dispositions (de l’arrêté du 30 janvier 1974 NDLR) que des séances d’épilation au laser peuvent être réalisées par le collaborateur qualifié d’un médecin à la condition que celui-ci contrôle suffisamment son activité pour conserver la responsabilité des actes accomplis ; qu’en outre il appartient au médecin seul d’établir, après examen consciencieux du patient, le diagnostic correspondant à l’état de celui-ci et de définir le traitement qu’il estime approprié »

Cette décision du CNOM est en tout point conforme aux termes des articles 32 et 71 du Code de Déontologie Médicale autorisant les médecins à s’assurer du concours de « tiers compétent » (articles R.4127-71 et R.4127-32 du code de la santé publique) :
Article 71 : « Il (le médecin) doit veiller à la compétence des personnes qui lui apportent leur concours »
Article 32 : « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents »

Références

Délégation d'actes et exercice illégal de la médecine

Extrait

"Quels projets relèvent de l'exercice illégal de la médecine ?
Un certain nombre de demandes d'aides sont formulées pour des projets de créations d'instituts pour le traitement anti-tabac, anti-stress, et anti-points, à partir d'une thérapie s'inspirant de l'acupuncture par "stimulation du corps humain par faisceau laser".
Ces dossiers, présentés par des personnes n'ayant pas la qualité de docteur en médecine, sont à rejeter, car ils relèvent de l'exercice illégal de la médecine, tel que défini à l'article L. 372 du code de la santé publique.
En effet, ces traitements et l'utilisation du laser supposent un diagnostic préalable ; or, les dispositions de l'article L. 372 précité précisent clairement qu'exerce illégalement la médecine "toute personne qui prend part à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies... sans être titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 (du code de la santé publique)".
Les actes de laserthérapie sont cités dans l'arrêté du 6 Janvier 1962 (publié au Journal officiel du 1er février 1962) fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins.
L'acupuncture est une technique médicale qui suppose un diagnostic préalable, et qui, en application de l'article L. 372 du code de la santé publique, ne devrait être pratiquée que par des docteurs en médecine.
De même, l'iridologie qui suppose un diagnostic préalable par l'examen de l'iris de l'oeil, ne doit être pratiquée que par des médecins.
En résumé, tous les dossiers de demandes d'aide à la création d'entreprise présentés pour des activités relevant du domaine médical ou paramédical doivent être examinés avec la plus extrême prudence, pour les raisons exposées ci-dessus.
L'avis du ministère de la santé doit également pouvoir être recueilli, autant que de besoin."

Avis relatif aux lasers esthétiques et autres sources de puissance 06/01 sur la délégation à des opérateurs laser non médecins

"4. Exiger de la part des personnes mettant en œuvre les techniques utilisant les lasers et les lampes flash des connaissances minimales qui pourraient être prodiguées dans le cadre d'une formation faisant l'objet d'une réglementation (procédure qui a déjà été utilisée avec succès pour les centres UVA). Cette formation devrait être obligatoire même si le cabinet est sous la "responsabilité" effective d'un médecin, lui-même ayant reçu une formation adaptée."

Détatouage Laser - Un acte médical