Directive Européenne sur les travailleurs soumis au bruit. Applicable au monde des lasers souvent bruyants

La Directive 2003/10/CE, l'exposition au bruit des travailleurs

Les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques sont mentionnées dans la Directive Européenne 2003/10/CE, transposées dans l’ensemble des droits nationaux des Etats Membres.

Cette législation définit des valeurs d’expositions limites et déclenchant l’action, les employeurs étant dans l’obligation de déterminer les risques professionnels et d’adopter les solutions adaptées à leur réduction.   Les seuils en terme de niveaux d'exposition quotidiens au bruit et de pression acoustique de crête sont fixés à :

• valeurs limites d'exposition : LEX,8h = 87 dB(A) et pcrête = 200 Pa.
• valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action : LEX,8h = 85 dB(A) et pcrête = 140 Pa.
• valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action :LEX,8h = 80 dB(A) et pcrête = 112 Pa.

Entrée en vigueur dès sa parution, la Directive Européenne 2003/10/CE comporte les chapitres principaux suivants :

• détermination et évaluation des risques : les niveaux de bruit sur le lieu de travail doivent être mesurés par des services compétents à partir d’un échantillon représentatif. L’évaluation doit être menée régulièrement.
• suppression et réduction de l’exposition : le contrôle des éléments techniques pour atténuer l’émission des bruits doit avoir lieu in situ. Des maintenances régulières doivent être effectuées sur les machines pour éviter les bruits supplémentaires.
• mise à disposition de protection individuelle : des protections auditives adaptées doivent être proposées lorsque les valeurs minimums admissibles sont dépassées. La bonne utilisation des protections individuelles est vérifiée.
• limitation de l’exposition : les travailleurs ne doivent pas être exposés à un bruit dépassant les valeurs limites.
• information et formation des employés : le personnel doit être informé sur les risques liés à l’exposition, les méthodes permettant de la réduire, les limites admissibles et l’utilisation adéquate des protections. Par ailleurs, les travailleurs sont invités à participer aux démarches de réduction du bruit.
• surveillance de la santé : les travailleurs exposés à des niveaux supérieurs aux limites doivent passer des examens auditifs. L’employeur est par ailleurs responsable de la mise à jour des dossiers médicaux, qui doivent en outre être mis à disposition des employés.

En France, le décret 2006-892 et l’arrêté du 19 juillet 2006 définissent les prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d’exposition des travailleurs aux risques dus au bruit et modifiant le code du travail.

http://www.inrs.fr/default/dms/inrs/CataloguePapier/DMT/TI-TC-110/tc110.pdf