Home Réglementation Laser

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Les diverses réglementations laser IPL
Légalité de la délégation des actes lasers PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Administrator   
Vendredi, 27 Mars 2009 22:52

Cette possibilité est clairement ouverte par l’arrêté interministériel du 30 janvier 2008 en vigueur qui dispose, dans son article 2 : "les lasers à usage médical sont des appareils devant être utilisés par un médecin ou sous sa responsabilité".  Ce texte est postérieur à l’arrêté du 6 janvier 1962 et vise une technique qui n’existait pas à cette époque. Il vient en complément de la réglementation concernant les modes d’épilation faisant l’objet d’un monopole médical et ne s’y oppose pas.
Mis à jour le Dimanche, 22 Novembre 2009 10:52
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Recommantations de la commission de sécurité des consommateurs PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Administrator   
Vendredi, 27 Mars 2009 22:34

Source :  http://www.securiteconso.org/article320.html
Site de la CSC : http://www.securiteconso.org/

COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS
AVIS RELATIF AUX LASERS ESTHETIQUES ET AUTRES SOURCES DE PUISSANCE 06/01
LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS,

Mis à jour le Lundi, 20 Avril 2009 09:22
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Lumière pulsée, certains fabricants utilisent une finesse pour éviter les contrôles d'inocuité PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Dr Cadic Philippe   
Samedi, 07 Mars 2009 12:22

ce medical La directive Européenne CEE 93/42 et sa transposition en droit interne régissent de façon relativement strictes les dispositif médicaux. Elles interdisent la commercialisation de dispositifs médicaux sans marquage CE médical. Ces marquages comportent non seulement le sigle CE, mais aussi un numéro à 4 chiffres qui vient donner des précisions sur la classe ayant servi à l'enregistrement (Ex: CE 0051, CE 0120 ...).

Mis à jour le Samedi, 07 Mars 2009 13:08
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